Conditions générales du service de transfert d'argent

Les présentes Conditions générales («Conditions») régissent les services de transfert d'argent fournis par BR Corporation SA, exploitant la marque Via Express («Via Express», «nous», «notre»), à vous, le client («vous»). En vous enregistrant, en passant un ordre de transfert ou en utilisant nos services par tout canal (agence, WhatsApp, site web, application mobile ou centre d'appels), vous acceptez ces Conditions.

Veuillez les lire attentivement. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service. Elles se lisent avec notre Politique de confidentialité.

Via Express est une marque de BR Corporation SA, société établie en Suisse, Rue de Chantepoulet 8, 1201 Genève (registre du commerce CH-660.2.546.013-1). BR Corporation SA agit comme agent de Swiss Money Corp GmbH et est membre affilié de PolyReg, organisme d'autorégulation qui supervise les opérateurs de transfert d'argent en Suisse. Les services sont fournis dans le respect de la réglementation suisse contre le blanchiment d'argent (LBA).

Via Express agit comme intermédiaire qui organise des transferts d'argent internationaux. Le paiement au bénéficiaire à destination est traité par notre partenaire Swiss Money Corp et son réseau de payeurs. Nous répondons de notre part du service; le paiement final dépend du partenaire et des agents payeurs dans le pays de destination.

• Transfert: une instruction de votre part d'envoyer une somme à un bénéficiaire.
• Bénéficiaire: la personne ou entité désignée par vous pour recevoir les fonds.
• Code de transfert: une référence que nous pouvons émettre pour permettre au bénéficiaire de retirer les fonds.
• Jour ouvrable: un jour d'ouverture des banques en Suisse, hors jours fériés.

Pour utiliser nos services, vous devez avoir au moins 18 ans, disposer de la pleine capacité juridique et agir pour votre propre compte et à des fins licites. Nous pouvons refuser d'ouvrir une relation ou d'exécuter un transfert à notre appréciation, notamment lorsque cela est requis pour respecter nos obligations légales et réglementaires.

Avant d'exécuter certains transferts, et comme l'exige la loi, vous devez vous enregistrer et fournir une identification valable ainsi que toute information que nous demandons pour vérifier votre identité et l'objet du transfert. Vous pouvez vous enregistrer dans une agence ou via les canaux mis à disposition.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à présenter un document d'identité valable et à nous informer de tout changement. Nous pouvons vérifier vos informations auprès de bases tierces et officielles. Nous pouvons refuser, suspendre ou limiter le service si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou si des informations manquent, sont inexactes ou suspectes.

Vous pouvez envoyer un transfert par l'un de nos canaux: en agence, sur WhatsApp, en ligne, via l'application ViaExpress ou par notre centre d'appels.

Pour passer un transfert, vous indiquez le montant, la destination, les coordonnées du bénéficiaire et le mode de réception. Nous confirmons le taux de change, les frais et le total avant que vous n'autorisiez le transfert. Une fois autorisé et payé, nous le traitons.

Pour un retrait en espèces, nous pouvons émettre un code de transfert que vous devez communiquer à votre bénéficiaire. Vous êtes responsable de la confidentialité du code et des coordonnées du bénéficiaire, et de ne les partager qu'avec le bénéficiaire prévu.

Le taux de change et les frais applicables sont affichés avant que vous n'autorisiez le transfert. Tout taux affiché à titre indicatif (par exemple dans le calculateur en ligne) peut différer du taux définitif, qui est celui confirmé au moment de l'envoi. Les taux fluctuent avec le marché.

Le coût total est le montant envoyé plus les frais applicables, au taux confirmé. Nous n'ajoutons aucun frais caché. Selon la destination et le mode de réception, la banque ou l'agent payeur du bénéficiaire peut appliquer ses propres frais, hors de notre contrôle.

Vous pouvez payer par carte, en espèces, par dépôt ou virement bancaire, en ligne ou en agence, selon la disponibilité. Nous commençons le traitement dès réception des fonds crédités et une fois les contrôles requis effectués.

Les montants de transfert sont soumis à des limites fixées par nous et par la loi, variables selon le client, le canal, la destination et le niveau de vérification. Les limites applicables à votre transfert vous sont indiquées avant l'envoi. Nous pouvons ajuster les limites et demander des informations complémentaires pour les transactions importantes ou inhabituelles afin de respecter nos obligations légales et de conformité.

La plupart des transferts sont disponibles en quelques minutes, mais les délais dépendent de la destination, du mode de réception, de l'agent payeur et des contrôles requis. Le retrait en espèces peut être disponible immédiatement ou le lendemain selon la destination. Nous ne sommes pas responsables des retards dus à des informations incomplètes ou incorrectes, à la banque ou à l'agent payeur du bénéficiaire, aux contrôles de conformité ou à des événements hors de notre contrôle.

Selon le pays de destination, le bénéficiaire peut recevoir les fonds sur un compte bancaire ou en espèces auprès d'un point partenaire. Il vous incombe de fournir des coordonnées exactes. Nous ne sommes pas responsables des fonds versés à une personne présentant les coordonnées ou le code corrects, ni des fonds envoyés sur un compte erroné en raison des coordonnées que vous avez fournies.

Vous pouvez demander l'annulation d'un transfert avant que les fonds n'aient été mis à disposition du bénéficiaire. Si les fonds n'ont pas encore été payés, nous remboursons le montant envoyé. Les frais ne sont remboursés que si le transfert n'a pas été exécuté ou si la loi l'exige. Les remboursements sont effectués en votre faveur, si possible via le moyen de paiement d'origine, dans la devise payée.

Si vous constatez une erreur dans les coordonnées fournies, contactez-nous immédiatement. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous aider, mais nous ne pouvons pas garantir la récupération de fonds déjà versés sur la base des coordonnées que vous avez fournies.

Vous vous engagez à:

• utiliser le service uniquement à des fins licites et pour votre propre compte;
• fournir des informations exactes et complètes;
• ne pas utiliser le service pour une activité illicite, y compris le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude ou le contournement de sanctions;
• ne pas envoyer de fonds pour le compte d'un tiers non déclaré;
• respecter les présentes Conditions et la loi applicable.

Nous pouvons refuser, suspendre, retarder, bloquer ou annuler un transfert, et clore votre relation avec nous, en cas de suspicion raisonnable de manquement ou lorsque cela est requis pour respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous sommes légalement tenus d'identifier les clients, de surveiller les transactions et de déclarer les activités suspectes aux autorités compétentes. Nous pouvons retarder, refuser, bloquer ou déclarer une transaction pour respecter nos obligations en matière de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et de sanctions, et la loi peut nous interdire d'en divulguer la raison. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de mesures prises pour respecter ces obligations.

N'envoyez jamais d'argent à une personne que vous ne connaissez pas ou en qui vous n'avez pas confiance, et méfiez-vous de quiconque vous pousse à envoyer des fonds en urgence, pour un prix, un emploi, un investissement, une relation amoureuse ou une urgence. Une fois les fonds retirés par un bénéficiaire, un transfert ne peut généralement pas être annulé. Gardez votre code de transfert et vos coordonnées confidentiels. Si vous suspectez une fraude, contactez-nous immédiatement.

Nous fournissons nos services avec un soin et une compétence raisonnables. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables:

• des retards ou échecs dus à des informations incorrectes ou incomplètes que vous fournissez;
• des actes, frais ou retards de la banque ou de l'agent payeur du bénéficiaire ou de tout tiers;
• des retards ou refus résultant de nos obligations légales et de conformité;
• des événements hors de notre contrôle raisonnable (force majeure), y compris pannes, événements naturels, grèves ou actes des autorités;
• des dommages indirects ou consécutifs.

Rien dans les présentes n'exclut ou ne limite notre responsabilité lorsque cela n'est pas permis par la loi. Notre rôle est celui d'intermédiaire, et le paiement final est traité par notre partenaire Swiss Money Corp et ses agents payeurs.

Si vous n'êtes pas satisfait, contactez-nous d'abord afin que nous tentions de résoudre le problème:

Téléphone: 0840 40 20 10 E-mail: [email protected] Agence: toute agence Via Express

Nous traitons les réclamations avec soin et nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais. Si une réclamation ne peut être résolue directement avec nous, vous pouvez la soumettre à notre organisme d'autorégulation, PolyReg General Self-Regulatory Organisation.

Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données, et vos droits. Veuillez la consulter avant d'utiliser nos services.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions pour refléter des changements de nos services ou de la loi. La version en vigueur est celle publiée sur notre site au moment où vous passez un transfert. En cas de changement important, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer. Votre utilisation continue vaut acceptation.

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève, Suisse, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs qui vous seraient applicables.

BR Corporation SA (Via Express) Rue de Chantepoulet 8, 1201 Genève, Suisse E-mail: [email protected] Téléphone: 0840 40 20 10